Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote.

Le 20 janvier 2021, une proposition de loi (n° 282) tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote a été déposée au Sénat. L’auteur de ce texte constate qu’aucune norme contraignante n’est fixée pour limiter le nombre d’inscrits par bureau de vote et qu’il arrive que ce nombre soit excessif, entraînant souvent de très longues files d’attente d’électeurs.Il en résulte alors plusieurs inconvénients, comme l’abstention ou de potentielles contaminations en période d’épidémie. Ainsi, la proposition de loi tend donc à inscrire clairement dans le code électoral que le nombre d’électeurs inscrits dans chaque (...)

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