Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi (n° 257) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a été présenté au Conseil des ministres du 6 janvier 2021 et déposé au Sénat le 7 janvier 2021. Cette ordonnance a étendu et adapté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi du 27 décembre 2019 de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique, (...)

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