Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19.

Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 30) reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19 a été déposée au Sénat. L’épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires. Or, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent se prononcer dans l’année qui vient sur le transfert de deux compétences d’importance : la compétence en matière de plan local (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.