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Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.

Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales ont été déposées au Sénat. La proposition de loi constitutionnelle comporte sept articles destinés à accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales et à conforter leur place dans notre République décentralisée. En cohérence avec la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique comporte quatre articles poursuivant trois objectifs : enrichir les études d’impact, mettre en œuvre le droit à la différenciation territoriale et renforcer l’autonomie financière des collectivités (...)

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