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Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Droit public général
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Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.

Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur le cas où les enfants d'un défunt sont en conflit et s'opposent au sujet de l'inscription devant figurer sur la tombe de leur père défunt. Il souhaiterait savoir si le maire a un pouvoir d'arbitrage ou, à défaut, comment ce conflit doit être juridiquement tranché. Dans une réponse du 5 septembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du code général des (...)

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