Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le président de l'Assemblée nationale concernant la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, qui comportait 59 articles. Dans une décision du 4 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions, formulé des réserves sur sept autres dispositions et jugé conforme à la Constitution le reste de la résolution. L'article 24 de la résolution traitait des conditions de mise en œuvre du pouvoir d'injonction reconnu au déontologue de l'Assemblée nationale par l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 (...)

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