UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.

Deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte d’exécuter des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales dans la zone industrielle de Kaweni à Mamoudzou. Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. En se prévalant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne