Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.

Dans un communiqué du 17 mai 2018, le Conseil d’Etat a publié son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. D’après ce bilan, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat ont jugé 242.882 requêtes en 2017, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2016. Par ailleurs, l’activité consultative du Conseil d’Etat est restée très soutenue, avec 1.305 projets de texte soumis aux sections administratives en 484 séances. En Assemblée générale comme en Commission permanente, l’intégralité des textes sont examinés en moins de deux mois. L’année (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne