UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017. Ce texte instaure le principe du “droit à l’erreur” et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique. Il s’adresse aux particuliers comme aux entreprises dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Il repose sur deux piliers :- “Faire confiance”, à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne