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Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au (...)

Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de (...)

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la (...)

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

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Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté au Conseil des (...)

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil (...)

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement. Le Conseil constitutionnel (...)

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PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

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Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

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Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

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