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Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers

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Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales. Une proposition de loi (...)

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Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN

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