Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général

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Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la (...)

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