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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité

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L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.

Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay, pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction pendant trois années.La commission d'appel d'offres a attribué ce marché au département de la Charente-Maritime. Une société évincée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce marché. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat rappelle que, hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local. Si aucun principe (...)

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