Achats innovants : la Daj publie une fiche technique

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 100.000 €. © LegalNews 2019Références- Communiqué de la Daj du 22 mars 2019 - "Conseil aux acheteurs - Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation 'achats innovants'- Cliquer ici - Fiche technique de la Daj mise à jour le 19 mars 2019 - "L’expérimentation 'achats innovants'" - Cliquer ici - Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu