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Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP

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Une réponse ministérielle précise que la création d'une société dédiée à l'exécution d'une Délégation de service public est facultative.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le gouvernement sur la portée de l'obligation de création d'une société dédiée à l'exécution d'une délégation de service public (DSP). Dans une réponse du 13 décembre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que dans le cadre de la procédure de passation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité délégante qui souhaite la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public, dans un objectif de meilleure transparence (...)

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