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Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France

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Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'une société d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de Fontvieille pour recouvrer la somme de 54.087 € correspondant à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau. Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille confirme ce jugement.En (...)

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