Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique a été présenté en Conseil des ministres le 20 février 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II). Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des (...)

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