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Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

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Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé une première ordonnance ayant rejeté la demande de la société S. de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247.382,87 € HT majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 14 septembre 2017 et la somme de 40 € pour frais de recouvrement au titre du décompte (...)

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