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Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

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Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.

Le 16 octobre 2018, le député Guy Teissier a interrogé le gouvernement afin de savoir si le dispositif du droit de priorité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, s'applique lors de la cession par l'Etat de biens immobiliers relevant de son domaine privé. Dans une réponse du 15 janvier 2019, le ministère de l'Economie et des finances précise qu'il résulte de la lecture combinée des deux articles L. 240-1 et L. 240-2 du code de l'urbanisme, que l'Etat se doit de proposer en priorité la cession du bien à la commune ou à l'établissement public de coopération (...)

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