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Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général

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En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.

En 2011, l’Etat a conclu un contrat de partenariat avec la société X. afin de confier à celle-ci la mise en œuvre de l’écotaxe. La société X. a elle-même conclu des contrats avec six entreprises de télépéage pour mettre en place un système de paiement de la taxe. En 2014, l’Etat a cependant résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société X. Par conséquent, les contrats conclus entre cette dernière et les six entreprises ont également été résiliés. Quatre des six entreprises ont alors saisi le juge administratif, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, pour (...)

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