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Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie

Contrats publics
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Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.

Un syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères a décidé de valoriser l’énergie produite par une usine d’incinération des ordures ménagères. Pour cela, il a eu recours à un accord d'incitation financière consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l'opération. Il a alors lancé une consultation publique et a conclu un contrat d'accord d'incitation financière avec la société A. La société B., informée du rejet de son offre, a demandé au juge des référés du tribunal (...)

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