UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contrats de la commande publique : projet de décret

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.

La Direction des affaires juridiques a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique jusqu’au 10 septembre 2018 sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. La Daj a présenté un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.  Ce projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Le projet de décret prévoit de rehausser le montant des avances de 5 à 20 % du montant initial du marché "lorsque le titulaire du marché ou son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne