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Marché public : point de départ du délai de notification au titulaire du décompte général et définitif tacite

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La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.

Une communauté de communes a confié à une un marché de travaux. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves. La société a ensuite adressé au maître d'ouvrage son décompte final, assorti d'un mémoire de réclamation. Estimant qu'était né un décompte général et définitif tacite, la société a demandé au juge des référés l'octroi d'une provision au titre du solde de ce marché public. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de (...)

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