UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le délai de stand steal court à compter de la réception de la notification par le pouvoir adjudicateur

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’obligation de suspension de la signature du contrat, dit délai de stand steal, court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la notification qui lui a été faite du recours précontractuel intenté par le candidat évincé et non de la prise de connaissance effective.

La ville de Paris a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public. Une société s'est portée candidate pour l'attribution des deux lots mais a reçu un courrier électronique l’informant du rejet de son offre et du nom de la société attributaire. Onze jours plus tard, le marché a été signé. Entre temps, la candidate évincée a saisi le juge des référés qui a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Dans une décision du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne