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Participation des EPCI aux groupements de commandes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le 23 mai 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le sénateur rappelle tout d’abord que le groupement de commandes repose sur une convention constitutive signée par l'ensemble des membres qui détermine notamment les besoins de chacun d'entre eux. En raison du principe de spécialité, un EPCI doit, sauf disposition législative contraire, justifier d'un besoin pour participer à un tel groupement. Il souligne ensuite que selon l'article L. 5211-4-3 du (...)

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