Marchés publics : publicité des sous-critères et de leur pondération

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.

Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres organisée pour l'attribution de deux lots  en vue de la construction d'une station d'épuration. Un groupement d'entreprises qui avait candidaté pour le lot n° 2, n'a pas été retenu. Il a alors demandé à la commune de lui demander les motifs détaillés de ce rejet. L'avis d'appel public à la concurrence ne mentionnait que deux critères de sélection des offres (pour 30 %), la valeur technique et le prix (pour 70 %). Or, le candidat évincé s'est aperçu que son offre avait fait l'objet d'une notation précise pour la valeur technique sur la base de sept (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.