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Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté au Conseil des (...)

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mme S. un permis de (...)

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 (...)

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées (...)

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant (...)

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil (...)

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement. Le Conseil constitutionnel (...)

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Osborne Clarke conseille Founders Factory dans le cadre de son premier tour de table

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Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Taxe foncière adressée à l'indivision successorale du fait de l'inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

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