Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement (...)
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La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.
Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (Daj) (...)
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Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère général et absolu des interdictions édictées.
Par un arrêté (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété (...)
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La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal officiel.
Article mis à jour le 13 septembre 2021.
Un projet de loi (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au (...)
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Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un mois.
Présenté en Conseil des ministres le 8 septembre 2021, le décret n° (...)
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