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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Le 11 avril 2019, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de (...)

Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS

Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article (...)

Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du (...)

Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales. Une proposition de loi (...)

Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme. L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et (...)

Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété

En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie (...)

Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale. Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale a été (...)

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RGPD : un bilan positif, mais les travaux doivent se poursuivre

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Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

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