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Propagande électorale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi relative à la simplification et à la (...)

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes (...)

Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de (...)

Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour une transition énergétique (...)

Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à (...)

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La Caisse nationale de l'assurance (...)

Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon

Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des (...)

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Ogletree Deakins : arrivée de Marc Desgranges en qualité de special counsel

Chatain & Associés : trois nouveaux associés

Clifford Chance conseille Alstom

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La Franco-British Chamber et le mouvement ETHIC lancent l'initiative « My company is great »

Droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ?

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB

Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale

Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres

Modification du barème de l'aide juridictionnelle

Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

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