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Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 (...)

Modification du code de la commande publique

Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre (...)

Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. Dans un arrêt (...)

UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire (...)

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été (...)

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de (...)

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à interdire le (...)

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Herbert Smith Freehills conseille Air Liquide

Lacourte Raquin Tatar : Irène Cottaris promue associée

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille du KSB SAS

Lerins & BCW : arrivée d'Elsa Rodrigues en tant qu'associée

La 26ème édition de la Bourse d'Etudes « Jim Hurlock – White & Case » des Juristes d'Affaires est lancée

Vaughan Avocats : Audrey Garnault nommée directrice

Fidal conseille Commerz Real

Vaslin Associés : deux nouveaux associés

Ces cinq prochaines années, le militantisme des travailleurs devrait augmenter

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

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