Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la modification et à la dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière d'achats innovants.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre (...)
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Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui y ont été déposés. Un refus (...)
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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Le pastafarisme ne relevant pas de la liberté de religion, le port de la passoire sur la tête n’est pas protégé comme signe religieux.
Dans son arrêt Hermina Geertruida De Wilde contre Pays-Bas du 2 (...)
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