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Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière

La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. M. X. a été (...)

Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à (...)

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration. Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement (...)

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres

Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public. La collectivité territoriale de Corse a conclu avec (...)

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification (...)

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. (...)

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi (...)

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