Parution du décret pérennisant l'acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Notaire
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Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.

Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, celui-ci n’est pas limité dans le temps.

David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : « Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié, le plus haut niveau résultant de la réglementation européenne, que dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration dans un premier temps. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié.»

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) rappelle que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ».

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