Le notariat se félicite des directives de la FAO pour une "gouvernance responsable des régimes fonciers"

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Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l'adoption, le 11 mai dernier, à la FAO, des "directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts". Bien que n'ayant pas de valeur contraignante, ces directives témoignent de l'engagement des 96 Etats qui siègent au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, organisme des Nations-Unies, de mieux encadrer le rachat de terres à grande échelle par les investisseurs étrangers et de respecter les droits des peuples autochtones.

Le Conseil supérieur du notariat français qui mène depuis plusieurs années des actions de coopération sur ce sujet a participé activement à ce processus, en particulier en apportantl'expertise des notaires de France en matièrede maîtrise du foncier, en intervenant dans le cadre des conférences régionales organisées sur ce sujet, dont les conclusions ont alimenté le rapport final et en apportant son concours financier. Dans ce contexte,Stéphane Zecevic et Lionel Galliez, notaires en charge des relations avec les Nations-Unies, ont participé à la rédaction de ces directives.

En effet, le Conseil supérieur du notariat a mis son expertise foncière au service des organisations internationales et des Etats émergents pour le développement et travaille, tant avec les organismes des Nations-Unies, qu'avec la Banque mondiale sur ces questions. C'est ainsi qu'il est intervenu le 23 avril dernier devant la réunion annuelle des experts fonciers de la Banque mondiale sur la problématique "successions et mise à jour des registres fonciers".C'est en particulier dans ce contexte, que Me Didier Nourissat, notaire, accompagne à Madagascar les opérations de "Titrement". Ces opérations visent à délivrer des certificats conférant un droit d'usage ou de propriété sur des parcelles de terrain. Ces titres assurent à leurs bénéficiaires une protection de leurs droits et ainsi la pérennité de l'activité agricole ou économique qu'ils peuvent y développer.Le « Titrement » a été conçu et développé par le notariat français dans le but de de protéger et d'assister les populations dans leurs droits légitimes sur leurs terres.

Notons enfin que le texte adopté par la FAO prévoit que "les pays concernés devraient notamment envisager d'utiliser les services de professionnels disponibles localement, tels que les juristes, les notaires, les géomètres ou les chercheurs en sciences sociales pour apporter au public une information sur les droits fonciers".

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