Conntribution à l'accès au droit : motion commune des officiers publics ministériels et des Administrateurs et Mandataires judicaires

Notaire
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Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l’article 35 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.

Dans un communiqué du 5 décembre 2016, le Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont publié une motion commune dans laquelle ils s'opposent à l'article 35 du PLFR pour 2016 qui prévoit une contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par les professionnels.

Selon eux, "l’exercice de ces professionnels est déjà mis à mal par les conséquences de la Loi Macron, et d’autre part que cette contribution, non précédée d’une étude d’impact, ne répond en aucun cas à une quelconque demande des professionnels qui entendent vivre de leur travail et non de subventions, les présidents des organismes nationaux des officiers publics et ministériels, et des administrateurs et mandataires judiciaires demandent solennellement le retrait pur et simple de ce nouvel impôt."

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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