Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Macron : la satisfaction du Conseil supérieur du notariat

Notaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

csn

Le CSN relève que la Haute juridiction a censuré deux mesures importantes, sur lesquelles les notaires n’avaient cessé d’attirer l’attention du gouvernement pour lui signaler la fragilité du dispositif qu’il a fait adopter par le Parlement au terme de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, utilisé trois fois de suite.

Ainsi le mode d’indemnisation qui faisait peser l’indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C’est bien à l’Etat de la verser.
De plus, la contribution à l’aide juridictionnelle qui était supportée pour l’essentiel par les notaires a été supprimée.

Le Conseil supérieur du notariat entend désormais participer pleinement à l’élaboration de la phase réglementaire qui s’avérera cruciale pour l’avenir des 4500 entreprises notariales et leurs 48 000 collaborateurs alors qu’une conjoncture plus que difficile a altéré souvent gravement leurs résultats.

Au-delà, les notaires de France réaffirment leur engagement constant au service de la sécurité juridique, seule garante d’une croissance durable et de la paix sociale.

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.