Loi Macron : adoption par la commission spéciale de l'Assemblée nationale

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emmanuel-macronLa commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron pour la Croissance et l'Activité le 19 janvier 2015.

Le projet de loi dit "Macron" pour la croissance et l'activité a été adopté, lundi 19 janvier 2015, par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, après quatre-vingt-deux heures de débats.

Les tarifs des professions réglementées

En ce qui concerne les tarifs, tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Ils feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. Le ministre de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants. Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté.

La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des cours d’appel

La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi à l’instar de l’extension de la postulation territoriale des avocats. De plus, la pérennité des barreaux, et donc l’accès au droit, est assurée grâce au maintien d’une postulation devant le TGI pour certains actions en justice.

Etablissement d'un bureau secondaire

L’établissement d’un bureau secondaire reste soumis à un régime d’autorisation préalable. Le conseil de l’ordre du barreau d’accueil devra se prononcer sur cet établissement dans un délai d’un mois

Pas de création de statut d'avocat en entreprise

La commission n’a pas souhaité maintenir la proposition du Gouvernement de créer par ordonnance la profession d’avocat en entreprise.

Ouverture du capital

En ce qui concerne l’ouverture du capital, les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles ils pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts propres à chacune de ces professions.
Les experts comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts comptable.

Le texte modifié sera examiné par les députés à partir du 26 janvier 2015.

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