Droit de présentation des notaires

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notairesLe Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires.

Dans une décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a "écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a jugé la disposition contestée conforme à la Constitution".

Dans un communiqué du même jour, le CSN se réjouit de cette décision. "Le droit de présentation est reconnu pertinent car il permet d’une part à la Chancellerie de s’assurer des qualités objectives du candidat notaire tenant à sa qualification, son honorabilité et l’équilibre économique de son installation, et d’autre part au cédant de s’assurer des qualités subjectives du candidat, nécessaires à la satisfaction du service de l’authenticité", précise le communiqué.

 

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