Le CSN apporte des précisions sur les règles d’installation des notaires

Notaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Alors que le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le CSN a tenu a apporté des précisions sur les règles d’installation des notaires.

Dans un communiqué du 14 novembre 2014, le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique qu'il "tient à rétablir certaines vérités" alors que le Conseil constitutionnel examine la QPC relative aux règles d’installation des notaires

Ainsi, "le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein de la famille puisque, selon les données actuelles, cela concerne moins de 20 % des enfants de notaires", indique le communiqué.
Par ailleurs, "500 à 600 nominations de notaires ont lieu chaque année sur un total de 9 600, et non 300 comme l’affirment certains", précise le CSN.

"Enfin, le Conseil supérieur du notariat rappelle que, dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées initié par le gouvernement, il a fait un certain nombre de propositions, permettant notamment la nomination rapide de plusieurs centaines de de jeunes diplômés en qualité de notaire", conclut le communiqué.

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.