Manquement aux principes essentiels

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Rejet d'une demande d'inscription au barreau pour accomplir des trimestres manquants pour toucher la retraite d'avocat.

Une avocate est devenue juge d'instruction avant d'être sanctionnée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puis mutée. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite, elle demande à être réinscrite au barreau de Toulon pour accomplir les 4 trimestres manquants pour toucher sa retraite d'avocate. L'Ordre des avocats rejette sa demande au motif que l'avocate a refusé de produire son dossier professionnel et a refusé de s'expliquer sur les motifs des poursuites engagées par le CSM, qui ont abouti à la sanction. Pour l'ordre des avocats, ces refus contreviennent aux principes essentiels de la profession et n'a pas permis de vérifier que les manquements retenus n'entrent pas dans les prévisions de l'article 11-4° et 5° de la loi du 31 décembre 1971. L'avocate fait appel de cette décision.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du Conseil de l'ordre. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, elle retient que si le Conseil de l'Ordre devait s'assurer que l'avocate remplissait bien les conditions exigées par la loi, en revanche, il ne peut lui être fait grief à l'avocate de ne pas avoir fait état de cette sanction dès lors que cette sanction avait été amnistiée. Au surplus, la loi du 6 août 2002 portant amnistie exclut du champ de l'amnistie les manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Si la magistrate a bénéficié d'une amnistie, c'est que les faits retenus ne correspondaient donc pas à l'exception. En revanche, la cour d'appel a retenu que l'avocate avait méconnu le principe de modération" lors de son audition par le Conseil, en proférant une "menace voilée de révélations" pour faire pression sur le Conseil de l'Ordre.

Références

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre B, 16 décembre 2010 (n° 10/11220) - http://url.legalnews.fr/48a

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - http://url.legalnews.fr/48b

actuEL avocat, 21 décembre 2010, "L'ancienne avocate, devenue magistrate, dont l'Ordre ne veut plus" - http://url.legalnews.fr/48d

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