Du devoir de compétence de l'avocat

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Manque à son devoir de compétence l'avocat qui commet une erreur dans le choix du fondement juridique de l'action qu'il diligente contre son client.

Après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance, M. X., qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel de renvoi saisie de son action sur le fondement d'un vice caché, a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat.
La cour d'appel de Bourges l'a débouté de sa demande le 19 mars 2009. Les juges du fond ont retenu que, outre le fait que la faute professionnelle de l'avocat ne saurait se déduire du seul mauvais choix des fondements et moyens juridiques de défense de son client, M. X. n'avait pas établi en quoi, au vu de la décision qui avait rejeté son appel en garantie, l'avocat aurait manqué à son obligation de moyens.
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement et considère "qu'en se déterminant ainsi, tout en admettant l'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique 'article 1147 du code civil".

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-14.580) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges, 19 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée) - http://url.legalnews.fr/41a

- Code civil, article 1147 - http://url.legalnews.fr/41b

Petites affiches, 2010, n° 246, 10 décembre, jurisprudence, p. 11 à 13, note de Yannick Dagorne-Labbe, "Le devoir de compétence de l'avocat" - www.petites-affiches.com

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