CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Un arrêté du 21 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.

SUR LE MEME SUJET :

CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée - Legalnews, 5 mars 2021

© LegalNews 2021
L'annuaire du Monde du Droit