Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client

Avocat
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Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son client.

Un contrat de prestation de services a été conclu entre la société C. et le cabinet d’avocats Y.

Le cabinet Y. a assigné la société C. en nullité du contrat en soutenant qu’il avait été conclu au mépris des règles impératives applicables à l’exercice de la profession d’avocat. Il a, à ce titre, demandé la restitution en valeur des prestations fournies.
La société C. s'est opposée à la restitution en faisant valoir l'adage selon lequel "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". 

La cour d’appel a considéré qu’en application de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une restitution en valeur des prestations fournies était possible même en présence d’un contrat annulé pour illicéité. Elle a dès lors condamné la société C. à restituer la valeur des prestations. 

La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel par une décision du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-22.234).

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