Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre.

Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un arrêté du 30 décembre 2020 est pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

SUR LE MEME SUJET :

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat - Legalnews, 29 décembre 2020

© LegalNews 2021
L'annuaire du Monde du Droit

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France