CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de trois avenants envisagée

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Mise en consultation d'une extension de trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement.

Un avis, publié au Journal officiel du 6 juillet 2019, précise qu'une extension de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018, de l'avenant n° 123 du 15 février 2019 et de l'avenant n° 126 du 15 mars 2019, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement, est envisagée.

Le texte de ces avenants pourront être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

 

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