Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

La décision du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Elle insère au troisième alinéa de l'article 1.3, relatif au respect et à l'interprétation des règles, les termes "d'égalité et de non-discrimination" après les termes "de loyauté,".

Ainsi, dans l'exercice de ses fonctions, l'avocat doit respecter les principes d’honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.