Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Avocat
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Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Le ministre du Budget a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé une Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux (CARPA) des cotisations d'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Dans un arrêt du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que, si la CARPA est autorisée, de même que pour ses fonds propres, à procéder au placement des fonds collectifs provenant des séquestres amiables et judiciaires et des ventes immobilières et si les produits financiers qu'elle peut ainsi se procurer participent de ses sources principales de financement et doivent, par détermination de la loi, être obligatoirement réinvestis dans les missions d'intérêt collectif qu'elle gère, "la perception de ces produits ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social mais de l'activité complémentaire de placement desdits fonds".

Par suite, les produits financiers procurés par le placement par la CARPA de ses fonds propres ou de ceux qui lui sont confiés entrent dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

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