Conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

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Un décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012.

Le décret transfère pour partie les attributions autres que disciplinaires des chambres des compagnies des avoués à la Chambre nationale des avoués, laquelle est maintenue par le législateur jusqu'au 31 décembre 2014. 

Le patrimoine des bourses communes des chambres des compagnies est également transféré vers la chambre nationale, cette dernière étant en contrepartie chargée de souscrire une assurance couvrant la garantie subséquente des anciens avoués.
Le décret prévoit par ailleurs qu'à compter de la disparition de la Chambre nationale des avoués le patrimoine de celle-ci est transféré au Conseil national des barreaux.
Enfin, le décret précise les nouvelles modalités de la procédure permettant l'obtention de l'honorariat par les anciens avoués.

© LegalNews 2012

 

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