Décret passerelle avocat / politiques : pas de caractère d'urgence

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Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 26 avril 2012 sur le décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat.

Dans une ordonnance du 26 avril 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'à supposer que les nouvelles exemptions permises puissent conduire les conseils de l'ordre des avocats à inscrire au tableau d'un barreau des personnes qui, alors même qu'elles ne sont pas dispensées de la condition de diplôme et sont soumises à l'obligation de suivre une formation en déontologie et réglementation professionnelle, ne présenteraient ni les compétences ni les garanties requises, l'existence d'un tel risque ne suffit pas, non plus que l'éventuel afflux de demandes d'inscription que craint la requérante, à établir que l'exécution du décret litigieux porterait, par elle-même, à l'intérêt public ou à ceux de la profession d'avocat une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence.

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