Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil

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Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

En l'espèce, les faits intéressent la responsabilité civile d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil. En 1993, Mme X. avait acquis de la société T. un pavillon en l'état futur d'achèvement. Elle demande à son avocat d'intenter une action en réparation des désordres affectant l'immeuble avant de la substituer, en 1995, par une nouvelle action en résolution de la vente.

En 2001, elle obtient condamnation de la société à lui verser la somme de 103.647 euros dont elle ne perçoit la somme de 1.827,19 euros en raison de l'insolvabilité de la société, mise en liquidation judiciaire. Mme X. décide alors d'engager une action en responsabilité contre son avocat à qui, elle reproche de ne pas avoir satisfait à son devoir de conseil lors de la substitution de l'action en résolution à celle en reprise des désordres. 

Dans leur décision du 7 octobre 2010, les juges du fond rejettent sa demande au motif "qu'il n'est pas démontré qu'en 1995 la solvabilité de la société T. faisait défaut". Aussi décide-t-elle de se pourvoir en cassation. 

La Cour cassation considère que eu égard aux circonstances de l'espèce et en ne retenant pas la responsabilité de l'avocat de Mme X., les seconds juges ont violé l'article 1147 du code civil. C'est ce qu'elle déclare dans son arrêt du 23 février 2012 : "en n'informant pas Mme X., dès cette époque, des conséquences du risque d'une éventuelle insolvabilité de la société, notamment de celui de ne pas pouvoir être remboursée du prix de la vente si celle-ci venait à être résolue, M. Y. a fait perdre à sa cliente une chance de ne pas courir ce risque".

© LegalNews 2012

 

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