Critères de constitution d'une diffamation

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Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

M. Y. a été poursuivi pour diffamation publique à la suite de la publication, sur un site internet accessible, d'un article intitulé " Mais pour qui roule donc William X. ?"

Ses demandes ont été rejetées par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris, au motif que "les propos incriminés critiquent l'action de M. X., avocat au barreau de Paris, et, indirectement, le militant des droits de l'homme, ancien secrétaire général de la Fédération internationale des droits de l'homme, mais n'imputent cependant à ce dernier aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de la vérité".

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 14 février 2012, elle retient que si, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, tel n'est pas le cas en l'espèce.

© LegalNews 2012

 

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