Utilisation indue d'une information confidentielle par l'AMF

Avocat
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Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information communiquée au public par la société I., depuis en liquidation judiciaire, lors de son introduction en bourse. Les enquêteurs se sont fait remettre copie des messageries électroniques de plusieurs dirigeants dont une qui contenait deux courriels d'avocat. Suite à cette enquête, l'Autorité des marchés financiers a pris une sanction à son égard 15 octobre 2009.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2010, a rejeté le recours de la société contre la décision de l'AMF.
Soutenant que si la levée du secret des correspondances échangées entre un client et son avocat ne peut résulter que de la volonté expresse et non équivoque de son bénéficiaire de retirer à un échange précisément identifié son caractère confidentiel, tel n'est pas le cas de la simple remise, dans le cadre d'une enquête diligentée par l'AMF et à la demande expresse de ses enquêteurs, de la copie intégrale d'un compte de messagerie électronique comportant des courriers couverts par le secret professionnel des avocats, la société se pourvoit en cassation. La société I., bénéficiaire du secret, s'étant expressément opposée à plusieurs reprises à l'utilisation des courriers couverts par le secret, la procédure était entachée d'une violation du principe de confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 8 mars 2012, elle retient que la commission des sanctions de l'AMF avait écarté des débats devant elle les cotes du dossier correspondant à des courriels échangés entre la société I. et son avocat.

© LegalNews 2012

 

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