Caractère vexatoire du licenciement

Avocat
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Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

Mme X., avocat collaborateur salarié d'un cabinet d'avocats, a été licenciée pour insuffisance professionnelle et pour faute. Elle a alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la contestation du bien-fondé de son licenciement.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et a reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement.
Soutenant que la remise de sa convocation à l'entretien préalable par un huissier sur son lieu de travail était vexatoire, la salarié se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation rejette son pourvoi, au motif que la salariée avait refusé de recevoir en main propre contre décharge une première convocation, que l'employeur n'avait pas reçu au jour fixé pour l'entretien préalable, auquel la salariée ne s'était pas présentée, l'avis de réception de la convocation qu'il avait envoyée à la seule adresse de la salariée qu'il connaissait, située à l'étranger, que l'intéressée s'était elle-même administrativement domiciliée au cabinet, et que l'employeur s'était assuré que la remise s'effectue dans la plus grande discrétion.

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