Dissolution d'une SCP d'avocats : licenciement injustifié

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Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.

Mme X., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire dactylo par une société civile professionnelle d'avocats, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour motif économique par M. A., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société dissoute à la suite du retrait de ses trois associés en décembre 2005. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation solidaire de la société et de ses associés au paiement de diverses sommes au titre de salaires et de la rupture de son contrat de travail. Elle a fait valoir que deux des anciens associés de la SCP dissoute avaient créé un nouveau cabinet et recueilli l'essentiel de l'activité. En conséquence, son propre contrat de travail aurait du être transféré à cette nouvelle entité autonome.

Le 9 mars 2010, la cour d'appel de Rennes a condamné la SCP in solidum avec ses associés, à payer à la salariée diverses indemnités à la suite de son licenciement par le liquidateur et a débouté l'un des trois associés consécutivement de sa demande en garantie à l'encontre de ses ex-coassociés.
Celui-ci s'est pourvu en cassation, soutenant que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes en garantie formées d'une part contre les deux associés auxquels le contrat de travail de la salariée aurait du être transféré, et d'autre part contre le liquidateur amiable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 février 2012.
Elle relève en premier lieu qu'"il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de ses conclusions que [l'associé] ait soutenu devant la cour d'appel que le liquidateur de la société avait outrepassé ses pouvoirs en procédant au licenciement de la salariée et que la société n'était pas tenue par cet acte".
Elle retient en second lieu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de toutes leurs autres demandes", les juges du fond n'ont pas statué sur le chef de demande relatif au recours en garantie de l'associé contre ses co-obligés dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.
L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable.

© LegalNews 2012

 

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